QU'EST-CE QUI PEUT ÊTRE SIGNALÉ ?
Le dénonciateur n'est pas tenu de fournir des preuves complètes de ce qu'il rapporte, mais les rapports doivent être aussi détaillés que possible, afin de permettre au destinataire d'établir les faits. Dans le même temps, les dénonciateurs sont invités à NE PAS s'engager dans des activités d'enquête qui pourraient les exposer individuellement.
Les rapports de nature personnelle, par exemple concernant le contrat de travail d'une personne, qui sont régis par d'autres procédures, n'entrent pas dans le champ d'application du présent formulaire.
QUELLES RESPONSABILITÉS ASSUMEZ-VOUS EN CAS DE DÉCLARATION ERRONÉE ?
En cas de signalement infondé, effectué de mauvaise foi ou dans le seul but de nuire au dénonciateur ou à d'autres personnes, il existe une responsabilité pénale et disciplinaire, pour laquelle l'entreprise se réserve le droit d'agir pour défendre ses intérêts et protéger les parties lésées.
